Bandeau de la CLCV du Pays d'Arles

Consommateurs, locataires du Pays d'Arles :
contactez l'Union Locale de la CLCV
pour connaitre et faire respecter vos droits.

  • CLCV du Pays d'Arles

Achats sur Internet

  • Repérer l’adresse physique du professionnel, sachant que si le site est domicilié à l’étranger, la loi française ne s’appliquera pas, ce qui risque de compliquer le traitement d’une éventuelle réclamation
  • Si vous commandez en ligne, il vous faut absolument lire attentivement toutes les informations qui défilent pendant la commande, certains sites en effet profitent d’une commande en ligne pour faire souscrire un abonnement mensuel à un service
  • Ne pas oublier qu’un vendeur professionnel est tenu, avant la validation de la commande, d’indiquer la date à laquelle il s’engage à vous livrer, s‘il ne précise rien il est censé le faire sous 30 jours maximum
  • Etre attentif à ce que vous signez, y compris à ce que vous signez avec la souris de votre ordinateur (attention aux cases pré-cochées) et au récapitulatif de la commande

Coupures d'eau

Le Conseil Constitutionnel a validé le principe de l’interdiction des coupures d’eau ; quant à la pratique de la réduction de débit, elle est souvent condamnée par les tribunaux.

Assurance pour une tondeuse à gazon

Si votre tondeuse est autoporté (équipée d’un siège et d’un volant) vous devez l’assurer au titre de la Responsabilité Civile (dommages causés aux tiers)

Nuisances sonores

L’auteur de bruits répétitifs, intensifs, ou qui perdurent dans le temps est passible d’une amende de 68 à 180€ dans la journée et de 450€ passé 22h.

Emails frauduleux

Ils sont envoyés par des pirates informatiques qui imitent un interlocuteur (banque, sécurité sociale, impôts, fournisseur d’énergie) et vous entraîne à communiquer un code ou un mot de passe secret ou des coordonnées bancaires, afin de vous voler de l’argent : considérez comme très suspect ce type de mail, n’ouvrez jamais les pièces qui y sont jointes, mettez régulièrement à jour vos anti-virus

Dépôts de garantie

Le bailleur doit le restituer dans le délai de 2 mois à partir de la remise des clés ; à défaut de restitution, le locataire de tout bail en cours peut exiger le versement d’une indemnité correspondant à 10% du montant du loyer pour chaque période mensuelle commencée.

Les Droits Collectifs des Locataires

Vous vous intéressez à votre logement, au bon fonctionnement des équipements, mais aussi à ce qui se passe dans votre entrée d’immeuble, dans votre résidence. Vous souhaitez être informé de tous les projets de travaux que prévoit votre bailleur et aussi pouvoir en discuter. Le montant de vos charges vous interroge et vous souhaitez pouvoir vérifier les factures de ce qui vous est réclamé, donner votre avis sur les prestations de service, connaître le contenu des contrats d’entretien. Tout cela est possible et grandement facilité en habitat collectif.

Les droits collectifs dont bénéficient les locataires et leurs associations sont définis par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée depuis à plusieurs reprises.

Le rôle des représentants des locataires

Ils sont à la fois les représentants des locataires et de la CLCV auprès du bailleur. La loi leur donne des droits importants :

  • Vérifier les charges locatives et être consultés sur la détermination des provisions ;
  • Etre reçus par le bailleur ou le syndic au moins une fois par semestre à leur demande pour examiner tous les problèmes de la résidence ;
  • Négocier des accords collectifs pour améliorer les services et les équipements, ou réaliser les travaux demandés par les locataires ;
  • En secteur social, être consultés lors des opérations d’amélioration ou de construction-démolition ;
  • En copropriété, assister avec voix consultative à l’assemblée générale des copropriétaires.

Une histoire qui fait du bruit

Sous la direction artistique de l'association "Trois Petits Points", des enfants d'Arles - Camille, Elisa, Samuel, Léa, Florian, Léo, Kellie, Margaud et Kevin - vous propose 'Une histoire qui fait du bruit' dans le cadre des ateliers 'Lez'arts en vacances', une action réalisée entre l'association CLCV du Pays d'Arles et le service culturel de la ville d'Arles avec le soutien de la Fondaion de France.