Bandeau de la CLCV du Pays d'Arles

Consommateurs, locataires du Pays d'Arles :
contactez l'Union Locale de la CLCV
pour connaitre et faire respecter vos droits.

  • CLCV du Pays d'Arles

La CLCV lance une campagne pour mobiliser le public

Nous invitons tous les locataires, mais aussi toutes les personnes qui se sentent concernées, à saisir leur maire ou leur député pour leur demander de prendre des mesures afin que l'encadrement des loyers s'applique dans les 1 151 communes visées. Nous avons créé le site www.monloyertropcher.fr dans ce but.

Contrats de Bail d’habitation type

Depuis le 1er Aout 2015, la loi ALUR impose un contrat de location type à tous les bailleurs de logement, pour une résidence principale, meublée ou non, en colocation ou non (pour télécharger gratuitement un modèle : www.clcv.org, rubrique formulaires logement en bas de la page d’accueil)

Santé : une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés

Depuis le 1er Janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et de participer au moins à 50% au prix des cotisations

Logement : nouveau prêt à taux zéro

Le PTZ (Prêt à taux zéro) est un crédit gratuit qui permet de financer une partie de l'acquisition de la première résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou d’un logement ancien à rénover

Dispositifs domestiques d’Energie Renouvelable

Attention, la mention RGE ne garantit pas l’honnêteté des pratiques commerciales des professionnels, soyez vigilants avant de vous engager : performances de production, conditions de crédit, délai de rétractation

Achats sur Internet

  • Repérer l’adresse physique du professionnel, sachant que si le site est domicilié à l’étranger, la loi française ne s’appliquera pas, ce qui risque de compliquer le traitement d’une éventuelle réclamation
  • Si vous commandez en ligne, il vous faut absolument lire attentivement toutes les informations qui défilent pendant la commande, certains sites en effet profitent d’une commande en ligne pour faire souscrire un abonnement mensuel à un service
  • Ne pas oublier qu’un vendeur professionnel est tenu, avant la validation de la commande, d’indiquer la date à laquelle il s’engage à vous livrer, s‘il ne précise rien il est censé le faire sous 30 jours maximum
  • Etre attentif à ce que vous signez, y compris à ce que vous signez avec la souris de votre ordinateur (attention aux cases pré-cochées) et au récapitulatif de la commande

Coupures d'eau

Le Conseil Constitutionnel a validé le principe de l’interdiction des coupures d’eau ; quant à la pratique de la réduction de débit, elle est souvent condamnée par les tribunaux.

Assurance pour une tondeuse à gazon

Si votre tondeuse est autoporté (équipée d’un siège et d’un volant) vous devez l’assurer au titre de la Responsabilité Civile (dommages causés aux tiers)

Nuisances sonores

L’auteur de bruits répétitifs, intensifs, ou qui perdurent dans le temps est passible d’une amende de 68 à 180€ dans la journée et de 450€ passé 22h.

Emails frauduleux

Ils sont envoyés par des pirates informatiques qui imitent un interlocuteur (banque, sécurité sociale, impôts, fournisseur d’énergie) et vous entraîne à communiquer un code ou un mot de passe secret ou des coordonnées bancaires, afin de vous voler de l’argent : considérez comme très suspect ce type de mail, n’ouvrez jamais les pièces qui y sont jointes, mettez régulièrement à jour vos anti-virus

Dépôts de garantie

Le bailleur doit le restituer dans le délai de 2 mois à partir de la remise des clés ; à défaut de restitution, le locataire de tout bail en cours peut exiger le versement d’une indemnité correspondant à 10% du montant du loyer pour chaque période mensuelle commencée.